Intervention de Marc Goua

Ces deux amendements, que l’on peut qualifier de marronniers, proposent de compenser aux distributeurs d’électricité par le biais de la CSPE les charges liées à leur participation à la lutte contre la précarité énergétique à condition que celles-ci concernent au moins 25 % du total. Je note qu’il existe d’autres instruments pour favoriser la mise en oeuvre par les fournisseurs d’électricité d’opérations de maîtrise de l’énergie, tels que les certificats d’économies d’énergie-précarité énergétique, mis en place par la loi de transition énergétique et destinés aux ménages les plus modestes.

Je vous rappelle également que M. le secrétaire d’État a indiqué qu’une réforme d’ampleur de la CSPE devrait intervenir dans le projet de loi de finances rectificative.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.