Intervention de Gérard Sebaoun

Le Sénat a souhaité permettre aux majeurs protégés de faire don de leur sang. Aujourd'hui, le code de la santé publique prohibe tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique à l'usage d'autrui sur les personnes majeures faisant l'objet d'une protection légale. En outre, tout acte médical doit recueillir le consentement de l'intéressé. Or, au sens de l'article 425 du code civil, le consentement éclairé est peu compatible avec la notion de majeur protégé.