Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il est intéressant de constater que les trois amendements proposent la suppression de cet article avec des motivations différentes, ce qui prouve qu'il s'agit d'un débat de société. Continuant à travailler avec le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) pour savoir quelles évolutions sont intervenues depuis un an dans tous les champs concernant les substances illicites, je comprends et partage la position du rapporteur de laisser la MILDECA travailler.

Ce qui me surprend et me gêne, c'est que le Sénat a sanctionné la première consommation par une amende de troisième catégorie, sans distinguer entre les mineurs et les majeurs. Cela en fait une infraction banalisée, susceptible d'être réitérée. Il s'agit d'un système de contravention classique, dépourvu de toute vertu éducative ou pédagogique. Ainsi, même si le consommateur n'a que quinze ans, ses parents paieront, éventuellement à plusieurs reprises.

Chaque année, en France, il est procédé à 160 000 interpellations et 130 000 mises en examen. Aujourd'hui, les consommateurs ont jusqu'à soixante-dix ans et il s'en trouve sur tout le territoire national, quelles que soient les zones d'habitat. Le cannabis est banalisé au point que certains en cultivent chez eux. En outre, la hauteur des saisies ne cesse d'augmenter, ce qui prouve que le phénomène touche la société tout entière et pas une partie seulement.

Pour ma part, je propose la suppression de l'article parce que la sanction que j'envisage, c'est une amende de cinquième catégorie. Ainsi, la loi se voit conserver toute sa force et la justice tout son rôle. J'ai beau, à titre personnel, être favorable à la dépénalisation de l'usage du cannabis, je pense que, en l'espèce, proposer une amende de troisième catégorie est une pétition laxiste qui n'est ni raisonnable ni accompagnante. Nous devons prendre la société comme elle est. Et telle qu'elle est, ses jeunes doivent être protégés. Ils n'ont pas le droit d'acheter des cigarettes ni de l'alcool ; il n'est pas question de laisser entendre qu'ils pourraient acheter du cannabis.