Intervention de Bernadette Laclais

Il s'agit de supprimer l'article 12 quater A, que le Sénat a introduit afin d'inscrire dans la loi que la négociation des conventions nationales devra porter également sur le conventionnement sélectif pour faire face à la raréfaction des médecins libéraux en milieu rural. Le défi est de taille et il convient de le relever.

Lors de la première lecture, l'Assemblée a fait le choix de mesures incitatives, en l'espèce les axes définis pour le pacte territoire-santé à l'article 12 ter, que complètent des dispositifs adoptés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Ce choix s'est opéré dans le respect de la liberté d'installation défendue sur tous les bancs de notre assemblée. Différentes mesures ont été ou seront prises pour rendre cette installation attractive. Il me semble qu'il faut en rester là : il appartient aux professionnels de santé de décider s'ils souhaitent instaurer des mécanismes de conventionnement sélectif.