Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :

Il importe que l'opposition écrite du représentant de l'État à une sortie de courte durée d'une personne admise dans un service de soins psychiatriques sur décision de ce dernier soit motivée.

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