Intervention de Bernadette Laclais

L'article 19 concerne les modalités de contrôle des pratiques de refus de soins. Alors que le projet de loi initial confiait ce contrôle aux conseils nationaux des ordres professionnels médicaux, le Sénat a préféré en charger le Défenseur des droits.

Je ne partage pas ce choix, car le refus de soins constitue une faute professionnelle de la part du médecin, et il doit être sanctionné à ce titre par ses pairs. Du reste, le Défenseur des droits, comme le ministre chargé de la santé, est informé de ces pratiques grâce aux bilans annuels établis par les ordres de médecins concernés. C'est pourquoi je vous propose d'en revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Je souligne que l'ordre des médecins, que nous avons reçu, est d'accord avec cette rédaction de l'article 19.