Intervention de Bernadette Laclais
Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Bernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :Il s'agit de supprimer un article additionnel adopté par le Sénat, qui restreint considérablement la portée de la loi du 27 janvier 2014, issue d'une proposition de loi rapportée par notre collègue Fanélie Carrey-Conte.
