Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Il importe de rétablir l'ensemble des dispositions de la loi du 27 janvier 2014, dont l'objet est de mettre fin à l'inégalité empêchant les organismes complémentaires et les mutuelles de développer leurs réseaux de soins au même titre que les instituts de prévoyance et les sociétés d'assurance.

Cette loi légalise, tout en les encadrant, ces réseaux qui, selon de nombreuses études, sont des outils pertinents pour favoriser l'accès aux soins, notamment dans des domaines où la caisse d'assurance maladie rembourse peu, voire très peu. Elle prend soin d'exclure les médecins généralistes de ces conventionnements tarifaires, réservés aux secteurs où le remboursement par l'assurance maladie obligatoire constitue une part minoritaire. Cette loi prévoit également une évaluation de ces réseaux de soins.

S'agissant du secteur de l'optique, elle permet en effet la constitution de réseaux fermés, car la démographie de ce secteur n'est pas régulée et a pour spécificité de présenter des surnombres.