Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 9 novembre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :

Je maintiens l'avis défavorable déjà émis en première lecture, car l'intégration du CNCPH est incompatible avec la nature de la disposition législative qui vise simplement à constituer une gouvernance commune sous l'autorité du ministre en charge de la santé. Y intégrer des acteurs extérieurs conduirait à les placer sous l'autorité dudit ministre, ce qui ne correspond pas à l'esprit du texte.

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