Intervention de Bérengère Poletti

Cet article, supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale puis rétabli par le Sénat suite à un amendement du Gouvernement, vise à instaurer un nouveau dispositif d'orientation des personnes en situation de handicap. À première vue, il peut sembler pertinent : lorsque les demandes formulées par la personne handicapée sont difficiles ou non applicables, il appartiendrait à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de proposer plusieurs mesures telles qu'un plan personnalisé de compensation ou un plan d'accompagnement global (PAG), en fonction des ressources que l'on souhaite mobiliser.

Toutefois, ce dispositif présente deux difficultés majeures. La première concerne les personnes handicapées qui sont orientées vers les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), donc de la sécurité sociale. En cas d'insuffisance de ces crédits, on aura tendance à proposer d'autres dispositifs plutôt qu'à s'attaquer aux besoins des personnes concernées. Il en résultera une inflation des demandes imposées aux crédits des conseils départementaux, qui ne pourront pas y faire face. Le problème de fond tient au manque de moyens par rapport au nombre de places devant être proposées aux personnes handicapées. De ce point de vue, le plan d'accompagnement global, qui s'apparente en quelque sorte à un droit opposable pour les personnes handicapées, risque de limiter l'ambition qui doit être la nôtre s'agissant du nombre de places financées par les crédits de l'assurance maladie et de produire un glissement vers les conseils départementaux.

C'est pour éviter ces deux difficultés que l'amendement AS126 vise à supprimer l'article. Il n'est pas aisé de proposer la suppression d'un article semblant contenir une avancée pour les personnes handicapées, mais à trop vouloir bien faire, on finit par faire l'inverse. Permettez-moi de présenter dans la foulée un amendement de repli, AS131, qui vise à prélever sur les crédits de la CNSA les moyens nécessaires au financement du plan d'accompagnement global, de sorte que l'insuffisance des crédits de l'assurance maladie ne se traduise pas par l'incapacité à satisfaire les besoins de personnes handicapées, des enfants comme des adultes.