Intervention de Bernadette Laclais

Je précise tout d'abord, madame Poletti, que cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, a été rétabli au Sénat dans une rédaction profondément remaniée. Entre-temps s'est déroulée une concertation et certaines associations qui y avaient participé ont confirmé par écrit à Mme la secrétaire d'État que la rédaction adoptée au Sénat leur convenait. Je ne prétends pas que toutes sont satisfaites, mais c'est le cas d'une grande majorité d'entre elles. Votre exposé des motifs omet de préciser que l'article rétabli a donc été modifié par rapport au projet initial.

Sa rédaction ayant ainsi été équilibrée, je ne crois pas que cet article produira une explosion des plans d'accompagnement global. Les familles peuvent, en effet, demander un PAG, mais il faut pour ce faire que l'orientation initiale ne soit pas satisfaisante et que le PAG réponde aux critères définis – indisponibilité ou inadaptation des réponses, d'une part, et complexité de la réponse à apporter d'autre part. Autrement dit, la grande majorité des demandes devrait être régulée d'emblée par les MDPH et, la demande des familles étant ainsi satisfaite, il ne sera pas nécessaire de remettre en cause l'orientation initiale.

Votre deuxième amendement pose la question du financement du dispositif. L'article définit une méthode de travail susceptible de mobiliser toutes les ressources actuelles ; il ne se traduira pas par le recours à des ressources supplémentaires, et encore moins par un transfert de charges. De fait, la prise en charge du plan d'accompagnement global est de toute façon financée par les crédits de la CNSA, dont c'est le rôle.

Enfin, comme l'a précisé Mme la secrétaire d'État, un fonds d'amorce de 15 millions d'euros a été mis en place pour relancer la dynamique de création de places sur le territoire national. Il financera des interventions de professionnels directement au domicile des personnes, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité ainsi que la création de places spécifiques sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux existants. Autrement dit, il permettra de renforcer l'offre déjà proposée.

En somme, j'émets un avis défavorable aux deux amendements.