Intervention de Bernadette Laclais

Ce sous-amendement participe du même esprit que le précédent ; il distingue entre les produits éligibles à l’aide et ceux qui ne le sont pas, en réservant l’aide maximale aux seuls premiers.

Une telle précision garantirait une égalité de traitement entre une production internalisée et une production externalisée. Sans doute le Gouvernement m’objectera-t-il qu’elle est satisfaite par l’amendement, mais certains pays, dont l’Allemagne, ont considéré qu’ils devaient l’inscrire dans leur législation pour être en accord avec la directive européenne.