Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 33
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
L’amendement tend à opérer un transfert de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, vers le budget de l’État, afin de financer le régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac.
