Intervention de Alain Rousset

Par cet article, il s’agit pour le Gouvernement de traduire l’engagement du Premier ministre de rééquilibrer les recettes des régions.

Pour les régions, cet engagement constitue une avancée majeure, d’abord pour redonner du sens à la fiscalité régionale et de la cohérence entre les compétences des régions, réaffirmées par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite loi NOTRe – et la fiscalité ; il s’agit, autrement dit, d’une forme de retour sur investissement.

Par ailleurs, les régions sont l’échelon territorial le moins fiscalisé : leur autonomie financière n’est que de 12 %. Dépourvues de ressources fiscales et de dynamisme, elles subissent à plein la baisse des dotations. À titre d’exemple, en 2014, l’échelon régional a été le seul niveau de collectivité à constater une baisse en euros de ses recettes de fonctionnement.

Ensuite, cette évolution du transfert du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – a pour objectif de compenser en partie le transfert des compétences départementales en matière de transport opéré par la loi NOTRe. Ce n’est qu’une compensation partielle : selon nos simulations, elle ne couvrira nationalement que 90 % des charges de transport transférées. Dans la région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, la part de la CVAE transférée est inférieure au coût de ce transfert de compétence de 34 millions d’euros ; pour l’Auvergne, elle est inférieure de 33 millions d’euros.

Ce transfert ne compensera pas le transfert de compétences en matière de développement économique qui a été opéré en direction des régions. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement, qui a été rejeté, ayant pour objet de transférer une ressource de 500 millions d’euros au profit des entreprises ; cette mesure était financée par un prélèvement sur les frais de gestion de l’État.

En tout état de cause, j’approuve cet article.