Intervention de Charles de Courson

Nous sommes très troublés par cet article 39. Il serait logique en effet, lorsque l’on transfère des compétences aux régions, qu’une commission les évalue dans chaque département et en assure la compensation aux régions. Or l’étude d’impact de l’article 39 ne fournit pas de calcul précis département par département. Alors que certains départements interviennent beaucoup dans le domaine économique et d’autres moins, la réduction de la part de CVAE revenant aux départements est homogène sur tout le territoire.

Je pense donc que cet article est inconstitutionnel, dans la mesure où il n’est pas conforme au principe constitutionnel selon lequel les transferts doivent être compensés à l’euro près, collectivité par collectivité. Le Gouvernement pourrait-il nous indiquer le montant pour chacun des 102 départements et par rapport à la baisse homogène de la CSVAE ?

Il y avait une autre solution, à savoir diminuer la dotation globale de fonctionnement – la DGF – à due concurrence du montant pour chaque département. Mais avec le choix que vous avez fait, je pense que l’on va au clash, tant avec les départements qu’avec le Conseil constitutionnel.