Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 39

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

L’intervention de M. de Courson appelle quelques précisions de ma part.

Nous disposons d’une évaluation, et la rapporteure générale, qui a été saisie du sujet, connaît les montants. L’objectif de l’article est précisément d’organiser le travail des commissions auxquelles vous faites allusion, dans le respect des principes constitutionnels encadrant le transfert de compétences. La redistribution qu’il organise vise à permettre une compensation à l’euro près des compétences transférées.

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