Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 39
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais également apporter à M. de Courson quelques éléments de précision que je n’étais pas en mesure de lui livrer en commission puisque je n’en disposais pas alors.
La question était de savoir si le transfert de 25 % du produit de la CVAE permettrait de couvrir les charges de transport scolaire et de transport routier non urbain. On s’est rendu compte qu’en 2014, cette ressource était insuffisante pour vingt-huit départements, et supérieure aux coûts engagés pour soixante-quatre départements. Les proportions étaient sensiblement identiques en 2013 : c’était insuffisant pour trente et un départements et un peu supérieur aux coûts engagés pour soixante et un départements.
Les alinéas 34 à 39 de l’article proposé par le Gouvernement prévoient un ajustement annuel : le trop-perçu par une région ou un département serait reversé sous la forme de dotation à une autre collectivité. L’obligation d’une compensation la plus juste possible figure donc dans ces alinéas.
En revanche on peut entendre votre préférence pour une recette dynamique par rapport à une dotation figée car il est exact que le transfert d’une partie de la CVAE n’est pas indexé aux charges.
