Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 39
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement adopté par la commission des finances à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune vise à permettre aux régions fusionnées de définir début 2016 un montant de réfaction et de majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – applicable sur l’ensemble du nouveau territoire régional.
