Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 39
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit d’adopter pour les certificats d’immatriculation le même dispositif que pour la TICPE. La rédaction ne posant cette fois pas de problème, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
