Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 39
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En l’état actuel du droit, les départements peuvent demander à récupérer la compétence des ports. Aucune compensation financière n’était prévue jusqu’à présent, d’où l’objet de cet amendement. La commission a donc émis un avis favorable.
