Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 39
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le présent amendement a pour objet d’insérer un article qui instaure une date limite d’adoption des délibérations visant à instituer la taxe de séjour. Il fixe les modalités de publication en ligne des informations relatives aux modalités et aux conditions de recouvrement de cette taxe de séjour.
