Intervention de Gérald Darmanin

Il s’agit d’un amendement de bon sens, mais ce n’est pas pour autant que le Gouvernement l’acceptera !

Je rappelle qu’au titre de son pouvoir de police, c’est le maire qui est responsable de la salubrité publique dans sa commune et qui fait dresser à ce titre un certain nombre de procès-verbaux ou de timbres-amendes, selon la réglementation en vigueur, pour sanctionner la divagation d’animaux, le jet de papiers ou l’abandon d’ordures sur la voie publique, par exemple. Dans la ville de Tourcoing, dont j’ai l’honneur d’être le maire, 3 800 abandons d’ordures ont déjà été constatés depuis le 1erjanvier ; le ramassage de ces immondices représente un coût de 320 000 euros pour le budget de fonctionnement de ma commune.

C’est le maire qui assure cette police, qui fait dresser les procès-verbaux et les timbres-amendes, mais l’intégralité des recettes correspondantes alimentent le budget de l’État. Or, en matière de police de la route, en cas d’amendes pour excès de vitesse par exemple, une partie des recettes sont versées au budget communal. Avouez que tout cela n’est pas très clair, d’autant que le maire est le seul responsable de la salubrité publique dans sa commune, dans le cadre de son pouvoir de police.

Monsieur le secrétaire d’État, le reversement du produit des contraventions au budget des communes permettrait aux élus locaux d’améliorer leurs ressources sans avoir besoin que l’État augmente ses dotations. Il permettrait également à chacun de nos concitoyens de comprendre que le maire est le responsable de la salubrité publique et qu’il peut donc les sanctionner en la matière. Ce serait enfin un bel encouragement pour nos policiers municipaux, nos gardes champêtres et tous les agents dont la mission est de garantir cette salubrité, que les Français ont bien raison de réclamer dans leur commune.