Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député, vous avez l’air de dire que le produit des amendes devrait revenir à l’autorité qui a constaté les infractions. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi une part substantielle des amendes infligées par la police nationale, notamment suite aux infractions constatées par le moyen de radars automatiques, serait reversée aux collectivités locales, comme c’est le cas actuellement ! En effet, une grande partie des amendes infligées par la police nationale en matière de circulation routière, notamment après un contrôle par radar, contribuent au financement de certains investissements des collectivités locales. Il n’y a pas de raison d’établir un lien entre l’autorité qui inflige la contravention et celle qui bénéficie du produit de l’amende.

J’ajoute qu’à la demande des élus locaux, le régime des amendes liées au stationnement va faire l’objet d’une évolution significative, afin de donner aux collectivités locales, en particulier aux communes, plus de latitude et de moyens pour mettre en oeuvre une politique efficace en la matière, tant pour la constatation des contraventions que pour l’aménagement de lieux de stationnement.

Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.