Intervention de Dominique Lefebvre

Je n’étais pas présent dans l’hémicycle lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 mais, cher collègue homonyme, je me suis référé au compte rendu des débats de notre assemblée, qui sont publics et retranscrits. C’est ce qui me permet, cher Charles Amédée de Courson, d’affirmer en conclusion qu’en matière fiscale, il est toujours dangereux de procéder à des réformes empreintes d’idéologie. Je vous rappelle en effet que vous aviez déposé cet amendement et proposé cette réforme parce que la mesure visée était défavorable aux couples mariés, en même temps que M. Philippe Marini, au Sénat, expliquait qu’il s’agissait d’une prime au divorce. Au fond, vous aviez déposé cet amendement au nom de la défense des valeurs du mariage. Ce n’est qu’en 2010, cher Frédéric Lefebvre, dans le cadre d’une question d’un sénateur, qu’a été effectivement évoqué l’impact qu’il aurait à partir de 2013 sur la fiscalité locale – et que vous n’avez jamais traité.

Je me félicite donc de cet amendement, qui ira plus loin qu’une simple conservation de l’avantage acquis par certaines personnes au titre de dispositions dont on pourrait débattre à l’infini. Il revient en fait sur l’un des points essentiels du rapport que j’avais remis au Premier ministre après avoir présidé, à la demande de Jean-Marc Ayrault, un groupe de travail sur la fiscalité des ménages.

Nous disions alors que le prélèvement à la source, dont nous allons débattre, était faisable – et, de fait, il va être fait. Nous disions aussi que, plutôt que d’engager une vaste réforme fiscale, il fallait s’intéresser aux points de notre système sociofiscal qui occasionnaient le plus d’effets pervers, à savoir les effets de bas de barème et de taux de prélèvements importants.

L’amendement corrige donc l’effet couperet du revenu fiscal de référence. En effet, à l’heure actuelle, un contribuable dont le revenu se situe dix euros au-dessous de ce seuil ne paie rien, tandis que celui qui perçoit dix euros de plus paie tout. Nous permettrons donc non seulement aux personnes retraitées qui ne payaient pas l’impôt local du fait de l’avantage de la demi-part de continuer à ne pas le payer, mais aussi à ceux qui, à l’avenir, pour d’autres raisons que les mesures votées ici, verraient leur revenu augmenter et dépasser du jour au lendemain le revenu fiscal de référence, d’entrer progressivement, au bout de deux ans, dans cet impôt.

Il s’agit là d’une très bonne mesure et je me félicite qu’elle mette en oeuvre des recommandations formulées par un groupe de travail pluraliste composé de parlementaires et de partenaires sociaux.