Intervention de Charles de Courson

…vous faites payer un gros tiers de la note, soit 140 millions d’euros sur 400 millions, aux collectivités territoriales. Je rappelle en effet, car je fais partie de ceux qui, voilà très longtemps, ont fait voter cet amendement, que le dispositif prévoit un taux stabilisé.

Dernier point : pourrez-vous faire payer cela aux collectivités territoriales ?