Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Pour nous, de ce côté-ci de l’hémicycle, l’égalité en matière fiscale est d’abord assurée par la progressivité, laquelle fait défaut à notre système fiscal. Nous en avons débattu, et c’est sans doute ce qui nous sépare de vous, chers collègues de l’opposition. Nous parlons cet après-midi, à juste titre, de l’impôt sur le revenu et de la CSG, mais nous pourrions également évoquer le produit de la TVA, qui est bien supérieur à celui des deux impôts précédents.

La base de ce qui nous rassemble reste, en tout cas de côté-ci de l’hémicycle, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On a souvent en tête la première phrase de son article 1er mais on oublie souvent la seconde : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »

L’article 13 de cette même déclaration, à laquelle renvoie le préambule de notre Constitution, dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

C’est bien pour ces raisons, et parce que l’égalité devant l’impôt et, donc la progressivité de l’impôt, sont inscrites dans notre Constitution, qu’il faut rendre notre système fiscal plus intelligible, plus accessible et transparent. C’est pour cette raison que, pour ma part, j’ai choisi de soutenir la démarche engagée par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet.

Il est aujourd’hui essentiel, et peut-être même vital pour notre démocratie, de redonner des possibilités d’acceptation plus grandes à l’ensemble de nos concitoyens. Il ne s’agit pas que d’une question fiscale : c’est un enjeu démocratique, citoyen et républicain.

Mettons-nous déjà d’accord sur cela et examinons ensuite les éventuelles difficultés techniques s’il s’en pose. Mais ce point-là est fondamental.

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