Intervention de Karine Berger

Il ne s’agit donc absolument pas de cela. La question est bel et bien de savoir si nous voulons simplifier au maximum notre mécanisme de prélèvements. À partir du moment où un prélèvement est clair, simple et qu’il recueille l’adhésion, il ne reste plus qu’à voir comment on utilise son produit pour financer les services de l’État, la Sécurité sociale, etc.

Il y a un troisième sujet, qu’a soulevé notre collègue Razzy Hammadi : les incidences sur le revenu fiscal de référence – RFR. Ce matin, nous avons justement eu à traiter l’un des multiples effets collatéraux, notamment sur le RFR, de la suppression de la demi-part des veuves et des veufs – mesure décidée par l’actuelle opposition lorsqu’elle était au pouvoir. Nous avons ainsi été obligés trois ans après de prévoir une exonération spéciale pour les mécanismes liés au revenu fiscal de référence.

Chaque fois que nous instituons un mécanisme, s’esnuit de fait un impact sur le revenu fiscal de référence. Il faut donc savoir corriger cet impact. Si cet amendement est adopté, nous aurons un an pour ce faire.

Enfin, si cette disposition était jugée inconstitutionnelle, la prime d’activité le serait également !