Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Dernier point, je rejoins ce qu’a dit Karine Berger sur la constitutionnalité. Il y a deux éléments pour lesquels les juges constitutionnels vont regarder positivement cet amendement. Le premier, c’est que nous réaffirmons très fortement que la CSG est une composante de l’impôt sur le revenu. L’autre composante, l’impôt sur le revenu à proprement parler, prend en compte les revenus du foyer. La CSG peut donc être rendue progressive. Le second, qu’a rappelé M. Muet, c’est que le mécanisme proposé est un précompte sur la prime d’activité. Tous ceux qui s’inquiètent de la cohérence du dispositif peuvent donc être rassurés.

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