Intervention de Michel Sapin

Non ! La totalité des Français, d’une manière ou d’une autre, paient un impôt sur le revenu. C’est bien que nous puissions l’affirmer et que chacun ait cela en tête.

Deuxièmement, ce débat s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre de débats que nous avons depuis longtemps à gauche, presque depuis le premier jour de la création de la CSG. Ce jour-là, d’ailleurs, j’étais dans cet hémicycle et j’ai voté contre la motion de censure. Peut-être que certains ici s’en souviennent. La CSG était alors à 1,1 % ; elle est aujourd’hui à 7,5 %. Chacun voit bien qu’elle a changé de nature. Cela justifie la volonté d’essayer d’introduire, d’une manière ou d’une autre, de la progressivité ou de la dégressivité – à un moment donné, cela doit revenir à peu près au même – dans cette CSG.

Du point de vue constitutionnel, des obstacles considérables nous ont empêchés d’introduire cette progressivité ou cette dégressivité – nous avons même essayé de passer par les cotisations. Nous nous inscrivons dans une continuité de pensée parfaitement honorable, que je respecte aussi bien personnellement qu’en tant que membre de ce gouvernement.

J’aimerais dire ce que, pour ma part, cet amendement, tel que modifié par le sous-amendement rectifié, n’est pas. Il ne s’agit pas d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. La dénomination « impôt citoyen sur le revenu », au singulier, pouvait donner l’impression de proposer une fusion. Peut-être était-ce d’ailleurs l’idée de certains qui y voyaient un chemin merveilleux vers la fusion. Si cette fusion pourrait permettre d’injecter de la progressivité dans l’ensemble du dispositif, pour que cela n’ait pas un impact considérable sur une moitié des Français, en augmentant leur contribution, il faudrait disposer de marges de manoeuvre suffisantes. Malheureusement, malgré les très grands progrès que nous faisons en termes de maîtrise de nos finances publiques et de nos déficits, nous ne sommes pas encore en mesure de disposer des milliards d’euros nécessaires.

Je dois aussi vous dire – je ne veux pas être désagréable, mais sincère et au plus près de la vérité – que ce n’est pas un amendement qui redistribue du pouvoir d’achat, pour une raison très simple que chacun doit avoir en tête. Ceux qui pourraient bénéficier du dispositif contenu dans cet amendement sont ceux qui toucheront l’année prochaine la prime d’activité. Cette prime sera répartie de deux manières : pour une partie, ce sera la baisse de la CSG – le salaire sera donc plus élevé sur la feuille de paie ; quant à l’autre, le salarié devra continuer à aller la chercher auprès de la caisse d’allocations familiales.

In fine, l’amendement touchera de manière différente ceux qu’il touchait déjà précédemment.