Intervention de Christian Eckert

C’est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons sans doute encore. L’exception existe pour les non-résidents français domiciliés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, ceux dits « Schumacker », mais elle n’est à notre sens pas transposable à ceux établis ailleurs parce que ces non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée en France et qu’ils ne peuvent dès lors déduire aucune charge sur leur revenu global puisqu’il n’y a pas nécessairement réciprocité fiscale, contrairement à ce qui se passe dans l’Union. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.