Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 34
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Nous avons examiné le même amendement à l’automne 2013, puis à l’automne 2014. À cette occasion, j’avais signalé qu’aux termes de la loi ALUR, le Gouvernement devait transmettre au Parlement avant la fin de 2014 un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, et portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif. Je n’ai pas reçu ce rapport, et je ne suis même pas sûre qu’il ait été rédigé. Peut-être le secrétaire d’État nous éclairera-t-il sur ce point.
Quoi qu’il en soit, l’entrée en vigueur de cet amendement est prévue le 1er janvier 2017. Il concernerait donc les dépenses payées en 2017 et ouvrant droit à réduction d’impôt au cours de l’exercice 2018. Or la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexvicies prend fin au 31 décembre 2016. L’amendement n’aurait donc pas l’effet qui en est attendu.
Je vous invite à le retirer, quitte à le redéposer sous une nouvelle forme quand nous examinerons le projet de loi de finances rectificative. Entre-temps, nous saurons sans doute où en est le rapport prévu par la loi ALUR.
