Intervention de Eva Sas

La rapporteure générale a mis l’accent sur une des questions qui nous préoccupent : à notre connaissance, le rapport sur le dispositif Censi-Bouvard n’a jamais été remis au Parlement, ce qui est parfaitement anormal.

Quant à la date d’extinction du dispositif, elle change tous les ans ! Voilà trois ans que je suis députée et chaque année, j’entends qu’il est sur le point de s’éteindre, avant de constater qu’il est prorogé par amendement. J’émets donc quelques réserves sur la réalité de sa disparition au 31 décembre 2016.

Je retire l’amendement, consciente qu’il n’est pas possible d’abroger un dispositif qui n’a pas encore été prolongé, mais je n’ai aucun doute sur le fait que des pressions s’exerceront en ce sens. C’est pour cela qu’il est tellement regrettable que nous ne puissions pas discuter de l’opportunité d’un dispositif que tout le monde juge maintenant inapproprié, sur le plan des finances publiques comme de l’environnement. Il serait temps de faire le bilan de ses avantages et de ses inconvénients. Le secrétaire d’État peut-il nous confirmer que le rapport n’a pas été publié ?