Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. En particulier, de manière assez curieuse, l’amendement no 5 propose de rétablir un crédit d’impôt sur le dispositif Scellier, qui est fermé, qui n’existe plus, au bénéfice de personnes qui ne paient pas d’impôts dans notre pays ou du moins qui acquittent une forme d’impôt qui n’est pas classique – en tout cas qui ne sont pas soumis à une obligation fiscale illimitée.