Intervention de Christine Pires Beaune

Dans le PLFR pour 2014 nous avons, dans un souci de simplification, modifié les conditions d’intégration fiscale pour les EPCI fusionnés. Or le fait de ne plus pouvoir revenir par délibération sur cette intégration fiscale peut poser des problèmes dans certains territoires. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux EPCI de mettre fin par délibération à une intégration fiscale progressive.