Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 39
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :On constate une carence dans l’offre de santé, surtout dans les zones rurales, mais également dans certaines zones sensibles. Pour y remédier, l’une des solutions trouvées consiste souvent à ouvrir une maison de santé pluriprofessionnelle.
Afin d’inciter les communes à porter ces projets, les amendements identiques nos 847 , 626 et 1088 proposent d’exonérer ces maisons de santé pluriprofessionnelles de taxe d’aménagement. L’exonération proposée est facultative ; elle ne sera pas compensée aux collectivités locales qui en feront le choix.
