Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – dont bénéficient les établissements ayant ouvert avant 1960. On ne comprend pas qu’une telle exonération subsiste encore ! Elle date de la loi ayant créé la TASCOM, adoptée en 1972. Certes, on peut comprendre qu’une loi de 1972 exonère des établissements ouverts douze ans plus tôt. Mais je n’étais pas née en 1960 ; or j’ai presque un demi-siècle. Il me semble donc que nous pourrions mettre fin à cette exonération, que rien ne justifie.

Dans mon seul département, les surfaces commerciales ouvertes avant 1960 sont hyperprofitables, alors que des surfaces beaucoup moins profitables sont soumises à la TASCOM. Cette dernière sert à financer beaucoup de choses. Je suis sûre, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez sensible à mon amendement.