Intervention de Christian Eckert

Madame la députée, vous constatez une diminution des ressources des collectivités lorsque les commerces implantés sur leur territoire font l’objet de cessions. En effet, les dispositions actuelles prévoient l’assujettissement du seul cessionnaire exploitant au jour du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année, mais aussi au prorata de la durée de son exploitation au cours de l’année qui précède, laquelle sert de référence pour la détermination de l’assiette de la taxe.

La rédaction que vous proposez ne peut néanmoins aboutir au résultat escompté. En effet, l’article 6 de la loi no 72-657 dispose : « La taxe est due par l’exploitant de l’établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due. […] » Or, au 1er janvier de l’année de l’imposition, le cédant ne saurait être valablement assujetti à cette taxe car il n’est pas l’exploitant de l’établissement.

Là encore, il faudrait apporter cette correction, peut-être nécessaire, dans le cadre d’une réforme plus globale de cette taxe, qui est d’ailleurs de plus en plus susceptible de connaître des évolutions.

La rédaction de votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi. Là aussi, d’ici le PLFR, nous pouvons essayer d’élaborer quelque chose qui fonctionne. En tout cas, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait être utilement retiré et retravaillé en vue d’un nouveau dépôt dans le cadre du PLFR.