Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 40
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Votre amendement, madame Santais, introduirait une forme d’exception au principe général selon lequel les frais annexes sont exclus du crédit d’impôt, lequel, vous l’avez d’ailleurs rappelé, est limité aux seuls équipements.
La dépense fiscale appliquée aux raccordements paraît, il est vrai, assez modeste, mais l’avis reste défavorable.
