Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 40

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

mais une partie seulement de leur production est éligible au CITE. Or les entreprises, la plupart du temps, ne font pas la différence entre la part éligible et la part non éligible, si bien qu’elles appliquent une forme de prorata, à 50-50, ce qui conduit à des abus.

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