Intervention de Christian Eckert

Il s’agit de sécuriser les modalités d’intervention des entreprises sous-traitantes dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au CITE.

L’éligibilité à ce crédit d’impôt est conditionnée à une visite du logement préalablement à l’établissement du devis par l’entreprise qui, titulaire d’un signe de qualité, réalisera les travaux. L’amendement vise en ce sens à renforcer l’efficience du CITE par la validation, lors de la visite préalable aux travaux, de l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils.