Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 40

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

La disposition a été réclamée par un certain nombre de professions, à commencer par les artisans qui, pour bénéficier de l’éligibilité, doivent engager de nombreuses procédures pour s’assurer de l’adéquation des travaux à la situation du logement. Or certains marchands de matériels – appelons un chat un chat – réalisent, en recourant à des entreprises, le même type de vente sans que s’impose une obligation de visite. L’amendement tend donc à remettre sur un pied d’égalité les artisans labellisés et les marchands de matériels, qui peuvent bénéficier du CITE sans offrir les mêmes assurances quant à l’adéquation de ces derniers avec l’espace traité.

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