Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Cette validation prendra-t-elle la forme d’un document écrit remis au particulier par le professionnel ? Ce point, me semble-t-il, doit être précisé.

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