Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 871 , 958 , 999 et 1009 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 871 , 958 et 999 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 871 .
Voir dans le contexte