Intervention de Brigitte Bourguignon

Je me réjouis que nous ayons à examiner cette proposition de loi plus tôt que prévu, car le texte comporte des dispositions particulièrement importantes dont l'entrée en vigueur doit intervenir le plus rapidement possible. Même si cela nous oblige à étudier le texte qui nous est transmis par le Sénat dans des délais quelque peu contraints, il s'agit là d'un excellent signal envoyé aux sportifs de haut niveau de notre pays.

Le Sénat a, dans l'ensemble, largement respecté les équilibres de ce texte, en proposant des amendements dont la qualité mérite d'être soulignée.

Plusieurs articles additionnels ont tout d'abord été adoptés à l'initiative du groupe Socialiste et républicain du Sénat.

L'article 2 bis permet de régler les conflits qui peuvent naître entre une fédération délégataire et une fédération non délégataire mais seule habilitée par la fédération internationale de la discipline à inscrire des compétitions au calendrier international et à inscrire des sportifs à ces compétitions. L'amendement adopté créera un dialogue entre la fédération habilitée et la fédération délégataire, qui permettra de ne pas laisser certains sportifs de haut niveau sur le bord du chemin lorsque la fédération habilitée est en conflit avec la fédération délégataire... Nous verrons que cette disposition est très importante, en particulier pour le handisport.

L'article 15 BA donne une assise légale aux missions de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, ce qui réjouira, j'en suis sûre, notre collègue Stéphane Travert qui s'était battu pour faire adopter un amendement similaire dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L'article 15 B assure une avancée dans le domaine de l'éthique sportive, en permettant un meilleur contrôle des paris réalisés par les sportifs sur les compétitions auxquelles ils participent. Les organisateurs des compétitions pourront désormais, comme les fédérations, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de vérifier si les sportifs participants ont parié, ou non, sur le résultat de ces compétitions.

Un article 15 C a également été adopté pour corriger certains problèmes juridiques entourant le statut des conseillers techniques sportifs, en réponse aux critiques émises par la Cour des comptes. Les compléments de rémunération qui leur sont versés par les fédérations seront notamment mieux encadrés.

Le Sénat a ensuite utilement complété les dispositions que nous avions votées.

À l'article 15, il a introduit une réforme importante de la surveillance médicale réglementaire des sportifs. Celle-ci sera adaptée au niveau du sportif et aux exigences de sa discipline. Les fédérations prendront également une place plus importante dans le dispositif : elles pourront définir, pour les sportifs de haut niveau, des examens complémentaires propres à la discipline, et elles établiront elles-mêmes les règles concernant leurs autres licenciés évoluant dans le cadre du projet de performance fédéral.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé la liste des partenaires d'entraînement au profit d'une liste, plus large, des sportifs des collectifs nationaux. Les quelque 330 partenaires d'entraînement n'étaient en effet pas reconnus à leur juste valeur, et cette catégorie ne permettait pas d'embrasser l'ensemble des sportifs évoluant autour du sportif de haut niveau. Cette nouvelle liste valorisera mieux ceux qui gravitent en « périphérie » de la performance sportive, en leur permettant d'accéder, par exemple, aux aménagements de scolarité.

Le Sénat a également ouvert les conventions d'insertion professionnelle aux juges et aux arbitres. Son travail a aussi permis de prévoir l'accession des sportifs de haut niveau à la validation des acquis de l'expérience pour ce qui est des titres et diplômes à finalité professionnelle, et d'assouplir les conditions de leur apprentissage.

À l'article 9, qui instaure le contrat à durée déterminée (CDD) dans le sport professionnel, le Sénat a introduit la notion de saison sportive, qui permettra de mieux protéger les sportifs professionnels : le principe posé par la loi est celui d'un contrat signé dès le début de la saison et pour toute sa durée. Des exceptions sont prévues, mais elles devront être définies par les partenaires sociaux. Au-delà des cas de remplacement, où il est légitime que le club puisse embaucher un sportif pour une durée plus courte, la proposition de loi prévoit que le contrat conclu en cours de saison sportive peut être inférieur à douze mois s'il court jusqu'à la fin de la saison, ce qui doit éviter les périodes de chômage dans lesquelles sont trop souvent placés les sportifs professionnels de certaines disciplines.

Enfin, à l'initiative du Gouvernement, l'entrée en vigueur de l'article 7 de la proposition de loi, relatif à la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, n'est plus différée. Le décret permettant la mise en oeuvre de la mesure devrait donc paraître rapidement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir : la mesure sera applicable lors des Jeux olympiques et paralympiques de Rio de Janeiro en 2016.

Au vu de l'enrichissement du texte opéré par le Sénat, je vous propose donc d'adopter la proposition de loi sans modification.