Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Ce texte, dont l'initiative revient au groupe Socialiste, républicain et citoyen, a été adopté à l'unanimité par notre assemblée le 8 juin dernier. Le 21 octobre, le Sénat en a modifié certaines dispositions et ajouté d'autres. À ce stade, dix-sept articles restent en discussion. La deuxième lecture de cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique le jeudi 19 novembre.

Je me réjouis que nous ayons à examiner cette proposition de loi plus tôt que prévu, car le texte comporte des dispositions particulièrement importantes dont l'entrée en vigueur doit intervenir le plus rapidement possible. Même si cela nous oblige à étudier le texte qui nous est transmis par le Sénat dans des délais quelque peu contraints, il s'agit là d'un excellent signal envoyé aux sportifs de haut niveau de notre pays.

Le Sénat a, dans l'ensemble, largement respecté les équilibres de ce texte, en proposant des amendements dont la qualité mérite d'être soulignée.

Plusieurs articles additionnels ont tout d'abord été adoptés à l'initiative du groupe Socialiste et républicain du Sénat.

L'article 2 bis permet de régler les conflits qui peuvent naître entre une fédération délégataire et une fédération non délégataire mais seule habilitée par la fédération internationale de la discipline à inscrire des compétitions au calendrier international et à inscrire des sportifs à ces compétitions. L'amendement adopté créera un dialogue entre la fédération habilitée et la fédération délégataire, qui permettra de ne pas laisser certains sportifs de haut niveau sur le bord du chemin lorsque la fédération habilitée est en conflit avec la fédération délégataire... Nous verrons que cette disposition est très importante, en particulier pour le handisport.

L'article 15 BA donne une assise légale aux missions de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, ce qui réjouira, j'en suis sûre, notre collègue Stéphane Travert qui s'était battu pour faire adopter un amendement similaire dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L'article 15 B assure une avancée dans le domaine de l'éthique sportive, en permettant un meilleur contrôle des paris réalisés par les sportifs sur les compétitions auxquelles ils participent. Les organisateurs des compétitions pourront désormais, comme les fédérations, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de vérifier si les sportifs participants ont parié, ou non, sur le résultat de ces compétitions.

Un article 15 C a également été adopté pour corriger certains problèmes juridiques entourant le statut des conseillers techniques sportifs, en réponse aux critiques émises par la Cour des comptes. Les compléments de rémunération qui leur sont versés par les fédérations seront notamment mieux encadrés.

Le Sénat a ensuite utilement complété les dispositions que nous avions votées.

À l'article 15, il a introduit une réforme importante de la surveillance médicale réglementaire des sportifs. Celle-ci sera adaptée au niveau du sportif et aux exigences de sa discipline. Les fédérations prendront également une place plus importante dans le dispositif : elles pourront définir, pour les sportifs de haut niveau, des examens complémentaires propres à la discipline, et elles établiront elles-mêmes les règles concernant leurs autres licenciés évoluant dans le cadre du projet de performance fédéral.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé la liste des partenaires d'entraînement au profit d'une liste, plus large, des sportifs des collectifs nationaux. Les quelque 330 partenaires d'entraînement n'étaient en effet pas reconnus à leur juste valeur, et cette catégorie ne permettait pas d'embrasser l'ensemble des sportifs évoluant autour du sportif de haut niveau. Cette nouvelle liste valorisera mieux ceux qui gravitent en « périphérie » de la performance sportive, en leur permettant d'accéder, par exemple, aux aménagements de scolarité.

Le Sénat a également ouvert les conventions d'insertion professionnelle aux juges et aux arbitres. Son travail a aussi permis de prévoir l'accession des sportifs de haut niveau à la validation des acquis de l'expérience pour ce qui est des titres et diplômes à finalité professionnelle, et d'assouplir les conditions de leur apprentissage.

À l'article 9, qui instaure le contrat à durée déterminée (CDD) dans le sport professionnel, le Sénat a introduit la notion de saison sportive, qui permettra de mieux protéger les sportifs professionnels : le principe posé par la loi est celui d'un contrat signé dès le début de la saison et pour toute sa durée. Des exceptions sont prévues, mais elles devront être définies par les partenaires sociaux. Au-delà des cas de remplacement, où il est légitime que le club puisse embaucher un sportif pour une durée plus courte, la proposition de loi prévoit que le contrat conclu en cours de saison sportive peut être inférieur à douze mois s'il court jusqu'à la fin de la saison, ce qui doit éviter les périodes de chômage dans lesquelles sont trop souvent placés les sportifs professionnels de certaines disciplines.

Enfin, à l'initiative du Gouvernement, l'entrée en vigueur de l'article 7 de la proposition de loi, relatif à la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, n'est plus différée. Le décret permettant la mise en oeuvre de la mesure devrait donc paraître rapidement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir : la mesure sera applicable lors des Jeux olympiques et paralympiques de Rio de Janeiro en 2016.

Au vu de l'enrichissement du texte opéré par le Sénat, je vous propose donc d'adopter la proposition de loi sans modification.

Cette proposition de loi, qui vise à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, est la traduction législative des deux grands axes du rapport commandé au professeur Jean-Pierre Karaquillo : la préparation des sportifs à la carrière sportive et à l'après-carrière sportive ; la protection des sportifs pendant leur carrière sportive et la sécurisation de leur statut juridique.

Ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée et le Sénat en première lecture. La première mi-temps est réussie et devrait nous permettre d'échapper aux prolongations… (Sourires.)

Le Sénat a apporté plusieurs améliorations au texte de l'Assemblée nationale : distinction entre la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et celle des licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mais évoluant dans le cadre du projet de performance fédéral ; extension du dispositif de convention d'insertion professionnelle aux arbitres et aux juges ; clarification du statut des conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations ; accès des sportifs aux établissements d'enseignement du second degré et du supérieur, avec les aménagements nécessaires à l'organisation et au déroulement de leurs examens ; couverture sociale en cas d'accident ou de maladie lié à la pratique sportive. À neuf mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio, cette dernière disposition est un signe fort envoyé aux athlètes de haut niveau qui contribuent au rayonnement de la France. Ce texte, qui prend en considération les différents acteurs qui participent à la performance sportive, ne peut qu'être un atout pour la candidature de Paris à l'organisation des Jeux de 2024.

Ainsi, ce statut des sportifs de haut niveau vient reconnaître leur place dans la société et leur rôle moteur dans le développement des pratiques sportives. Il permettra également à ces derniers de poursuivre leur carrière dans des conditions normales et d'envisager une reconversion dans la continuité de leur engagement. Cette proposition de loi est donc, en quelque sorte, un texte d'intérêt général.

Chacun d'entre nous garde à l'esprit le nom d'un certain nombre d'athlètes, une longue liste de femmes et d'hommes qui, par leurs succès, nous ont apporté de l'émotion, de la joie, et ont valorisé l'image de la France partout dans le monde. Ils ont souvent été récompensés par la République, qui les a reçus dans ses palais et leur a décerné de prestigieuses décorations. Mais ensuite ? Après leurs exploits, trop souvent vite remplacés par d'autres exploits dans la mémoire collective, ils se sont fondus dans la société civile. Après une carrière généralement courte, ils se sont retrouvés, souvent seuls, face à la réinsertion professionnelle et sociale. Certains, fort heureusement, ont réussi leur reconversion, mais beaucoup ont traversé d'importantes difficultés et ont eu le sentiment que la République ne leur avait pas rendu ce qu'ils lui avaient donné.

La proposition de loi, modifiée par le Sénat, que nous examinons aujourd'hui répare une injustice et rétablit un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo, elle favorise l'insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, elle crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Elle facilite le recours aux conventions d'insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau.

En 2010, le précédent gouvernement avait officialisé une réelle avancée en matière de retraite des sportifs de haut niveau, dont les cotisations sont maintenant prises en charge par l'État. Notre collègue Sophie Dion avait beaucoup travaillé sur ce dossier avec David Douillet, alors ministre des sports.

Désormais, les sportifs de haut niveau disposeront d'un corpus législatif plus protecteur, et ce n'est que justice. En effet, à l'exception de quelques centaines d'athlètes, pratiquant des sports très médiatiques, beaucoup de sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois et ne sont pas protégés contre les risques inhérents à leur pratique. La République s'honore en leur accordant un statut qui, certes, est encore perfectible, mais qui constitue un réel progrès.

Je voudrais néanmoins soulever deux points importants. Si la proposition de loi améliore également la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, il faudra s'assurer année après année que ce coût est bien pris en charge par le budget du ministère des sports. De la même manière, l'obligation d'assurance par les fédérations délégataires contre les dommages corporels entraînera un surcoût pour ces fédérations ; or il faut noter que les dotations en la matière n'augmentent pas dans le budget 2016.

Dans l'intérêt des sportifs et du sport, ce texte fera l'objet, nous l'espérons, d'un vote unanime de notre assemblée. Peut-être s'appellera-t-il « loi Bourguignon », ce qui serait une juste reconnaissance de l'investissement de notre collègue sur ce sujet. J'annonce d'ores et déjà le retrait mes deux amendements, afin de contribuer au vote conforme souhaité par l'ensemble des groupes. Nous devons en effet délivrer un message clair et fort au monde sportif et aux athlètes, en montrant l'unité de la représentation nationale. Ce message aura d'autant plus de portée et de valeur qu'il intervient à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio et dans le cadre de la mobilisation nationale pour l'organisation des Jeux de 2024.

Par conséquent, le groupe Les Républicains votera le texte tel qu'il est proposé.

Cet esprit sportif vous honore, cher collègue, et il est la marque identitaire de notre commission.

Nous nous réjouissons de pouvoir débattre d'un texte qui va dans le bon sens. Ce n'est pas si fréquent : ne boudons pas notre plaisir.

En première lecture, nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité, après y avoir ajouté la prise en compte de la grossesse des sportives de haut niveau, la reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience et la meilleure adaptation des contrats d'apprentissage aux réalités du sport de haut niveau.

Le Sénat a, quant à lui, apporté sa contribution en ajoutant des dispositions sur la reconnaissance de l'enseignement à distance pour les sportifs de haut niveau, l'aménagement du temps entre la pratique sportive et les études ou le travail en entreprise dans le cadre d'un apprentissage, et une meilleure reconnaissance de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports.

Nous approuvons toutes ces améliorations de nos collègues sénateurs qui, eux aussi, ont voté le texte à l'unanimité. Toutefois, je m'abstiendrai sur le vote de l'article 2 bis nouveau qui porte sur l'articulation entre les fédérations nationales et les fédérations internationales pour l'organisation des compétitions internationales. En effet, cette disposition me semble nécessiter une discussion plus approfondie.

Hier, l'actualité sportive nous a rappelé notre devoir de vigilance en ce qui concerne les sportifs – tous les sportifs, quelle que soit leur discipline – à la suite du rapport de la commission indépendante de l'Agence mondiale antidopage. L'essentiel à nos yeux reste de ne pas croire que le dopage à grande échelle serait partout, sauf chez nous : ce dopage existe en France, y compris chez les plus jeunes.

Cette proposition de loi marque l'intérêt que nous portons aux sportifs dont la situation peut être extrêmement précaire, comme le souligne l'excellent rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo. Le groupe Écologiste sera heureux d'y apporter sa contribution en votant une nouvelle fois favorablement.

J'ai prévu d'inscrire le sujet d'actualité que vous venez d'évoquer, madame la députée, à la réunion que le bureau de notre commission tiendra mercredi prochain, et qui décidera de notre agenda d'ici à la fin de l'année.

Cette proposition de loi est ambitieuse. Elle est ambitieuse dans son objectif de protection des sportifs de haut niveau et professionnels, sur des aspects tant sociaux que juridiques. Nous l'avions votée dans un même élan en juin dernier. À la lecture de votre deuxième rapport, madame Bourguignon, qui voit arriver ce texte en deuxième lecture après examen et vote à l'unanimité au Sénat, nous pouvons constater que l'ambition pour nos sportifs peut être relevée encore par quelques améliorations.

Oui, nous en sommes tous ici conscients, les sportifs de haut niveau participent au rayonnement de notre pays, comme le rappelle l'article 1er. Il convient d'en protéger l'esprit, car l'actualité nous montre de tristes pratiques, peu conformes à la déontologie sportive.

Parmi les points qui viennent conforter nos premières résolutions, quelques-uns me semblent devoir être soulignés.

Concernant le parcours des sportifs reconnus comme pratiquant dans l'excellence, le Sénat a confirmé l'initiative de notre rapporteure, en modifiant à son tour l'article L. 221-10 du code du sport, qui étend ainsi l'accès aux formations et cursus aménagés, tant dans l'enseignement secondaire que dans le supérieur.

À l'article 6 bis, les sénateurs suivent l'objectif de facilitation des conditions d'enseignement en confirmant l'ouverture aux sportifs de haut niveau de la procédure de validation des acquis de l'expérience soutenue par notre assemblée. Ils proposent que, par modification de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, cette validation soit étendue, au-delà d'un diplôme d'enseignement supérieur, à un diplôme à caractère professionnel. Cela me semble tout à fait juste.

D'autre part, en étendant en première lecture le recours au CDD, dans des cas précis, pour une durée dérogatoire allant de douze à soixante mois aux entraîneurs professionnels salariés, nous avions marqué une avancée. Le Sénat propose de renforcer cette disposition par une convention ou un accord collectif national et de prendre en considération dans la signature des CDD la notion de saison sportive. Il préconise ainsi un contrat qui prend effet au début de la saison et revient sur les exceptions prévues à l'article 9, en prévoyant que le contrat peut être conclu en cours de saison sportive pour une durée inférieure à douze mois – précaution utile en cas de remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur, par exemple.

Par ailleurs, je voudrais saluer les dispositions cruciales que nous avons adoptées en première lecture sur le statut des sportifs de haut niveau et professionnels. Est ainsi améliorée leur protection en matière de santé. Il me paraît juste que les fédérations délégataires prennent en charge l'assurance complémentaire des sportifs. Notons également une nouvelle avancée sur la prise en compte plus affirmée des accidents spécifiques aux disciplines sportives. Je veux aussi souligner le caractère novateur et sécurisant des dispositions en matière d'insertion professionnelle des sportifs, qui pourront ainsi s'engager dans une démarche contractuelle avec une entreprise, dans la perspective de la fin de leur pratique sportive à plein-temps : une sorte de second souffle, un nouveau départ sans douleur après une vie entièrement dévouée au sport.

Enfin, l'article 14 met en avant la pratique sportive paralympique – et il n'était que temps. Encourager en toutes circonstances les fédérations et les clubs dans cette voie, c'est répondre à leurs besoins et reconnaître aux personnes porteuses d'un handicap, quelle qu'en soit la nature, leur engagement sportif et humain.

À présent, hâtons-nous de faire de cette proposition de loi une réalité. Chacun appelle de ses voeux un vote conforme, et telle est également la position du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, dans l'intérêt des athlètes de haut niveau qui attendent ce signe fort avant les Jeux olympiques et paralympiques de Rio.

Madame la rapporteure, cette proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale mérite d'être saluée. Une meilleure prise en compte des besoins de formation et d'insertion professionnelle des sportifs est une excellente chose. Au-delà, nous reconnaissons par ce texte le rôle et la place des sportifs et des sportives de haut niveau : non seulement ils contribuent au rayonnement de la France dans le cadre des épreuves internationales, mais ils donnent envie à des filles et des garçons de pratiquer à leur tour et, peut-être, d'être les championnes et les champions de demain.

Ce texte envoie un signe fort aux athlètes du monde entier, au moment où la France rêve des Jeux olympiques. Elle marque l'engagement réel de l'État pour l'accès de tous et toutes au sport amateur, mais aussi pour la pratique de haut niveau et professionnelle. À la lumière des événements de ces derniers jours, elle montre qu'en donnant aux sportifs les moyens de prendre leur autonomie, de construire leur carrière sportive et leur après-carrière, elle les aidera à lutter contre la marchandisation du sport et contre les dérives telles que le dopage.

J'ai bien entendu l'appel renouvelé de mes collègues pour un vote conforme de cette belle « loi Bourguignon ». Permettez-moi néanmoins de vous faire part d'une remarque et d'exprimer deux inquiétudes.

Tout d'abord, nous aurions pu aller plus loin en matière de formation continue des entraîneurs et faire droit à leur souhait d'une négociation collective.

Ensuite, à l'article 15 B nouveau, l'extension de la prérogative des fédérations délégataires aux organisateurs de compétitions sportives pour ce qui concerne les données de l'ARJEL me semble risquée.

Enfin et surtout, l'article 2 bis nouveau, sur l'inscription aux compétitions internationales par les fédérations délégataires, me semble problématique. En effet, il envoie aux fédérations internationales un message selon lequel, même si elles peuvent choisir leur fédération, le choix du ministère français des sports s'imposera. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président du Comité national olympique et sportif français : la mise en oeuvre de cet article me semble très compliquée. Je m'abstiendrai donc sur le vote de cette disposition.

En dépit de cette inquiétude forte à propos de l'article 2 bis nouveau, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette proposition de loi.

Je tiens à saluer à mon tour cette proposition de loi, qui a déjà fait l'objet d'un vote unanime des députés comme des sénateurs. Aujourd'hui, non seulement nous concrétisons une grande avancée pour les sportifs, mais nous apportons la preuve que tous les groupes politiques savent se mobiliser rapidement pour une juste cause.

Le texte voté au Sénat préserve les objectifs initiaux que nous avions fixés, en particulier l'instauration d'une couverture sociale en cas de maladie ou d'accident lié à la pratique sportive, ainsi que la sécurisation juridique des sportifs et entraîneurs par la reconnaissance du CDD.

Le Sénat a en outre enrichi le texte, grâce notamment aux mesures en faveur des arbitres et des juges et celles relatives à la gouvernance du sport et des fédérations, même si la discussion sur l'article 2 bis nouveau mériterait d'être approfondie.

Madame la rapporteure, quel est votre sentiment, en tant que membre du Conseil national du sport, sur la nécessité de poursuivre le travail amorcé grâce à cette loi sur la modernisation de la gouvernance du sport, en vue de renforcer et de faciliter le cadre d'activité des sportives et des sportifs en France ?

Je tiens à remercier tous les orateurs de leur volonté de consensus. Je n'en fais cependant pas une affaire personnelle : nous légiférons pour la sécurisation des parcours individuels ou collectifs et la reconversion des sportifs de haut niveau.

Je remercie M. Huet du retrait de ses amendements, dont le premier est satisfait, tandis que le second nécessite un autre véhicule législatif, voire un texte à part entière sur les agents sportifs et, plus généralement, l'éthique du milieu sportif. Ce sujet est très important, comme l'illustrent les dérives qui continuent de défrayer la chronique. Le dopage, en particulier, est une pratique qui fait du mal au sport, même si la France n'a pas à rougir de sa politique de lutte contre ce fléau.

La couverture sociale des sportifs représente pour cette année 1,8 million d'euros – qui sont budgétés – et 3,6 millions à partir de l'année prochaine. Quant aux contrats d'assurance couvrant les dommages corporels, la dépense ne sera pas non plus considérable pour les fédérations, d'autant que certaines d'entre elles les proposent déjà, comme la fédération de judo, et que la plupart de celles que j'ai auditionnées y sont favorables.

Chère Marie-George Buffet, j'ai eu la même réflexion que vous à propos de l'article 2 bis introduit au Sénat par l'amendement dit « kitesurf ». Certes, il faut éviter d'ouvrir la boîte de Pandore. Néanmoins, ce texte obligera les fédérations délégataires à dialoguer, ce qui évitera aux sportifs de se retrouver hors circuit, je pense en particulier aux athlètes du handisport. La fédération française de cyclisme est, par exemple, la seule reconnue par l'Union cycliste internationale pour organiser le cyclisme handisport. En fixant un cadre général, cet article permet ainsi à des fédérations délégataires d'inscrire à des compétitions certains sportifs dont elles ont la charge.

Par ailleurs, l'article 15 B prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise les opérations de rapprochement effectuées par l'ARJEL et la communication des résultats par cette autorité aux agents de l'organisateur spécialement habilités à cette fin. Le cadre est très strict pour les fédérations, mais il le sera aussi pour les organisateurs, qui ne peuvent aujourd'hui contrôler les paris de leurs sportifs. À quelques mois de l'Euro 2016 de football, cette précaution me semble importante.

Madame Corre, la modernisation de la gouvernance est souhaitable, mais elle donne lieu à de fortes réticences. Le mouvement sportif a pris son indépendance, mais celle-ci reste hybride, étant encore sous tutelle. Le moment viendra où nous devrons y réfléchir de façon approfondie, ce qui n'a pas été possible dans le cadre de cette proposition de loi spécifique.

En conclusion, je tiens à vous remercier tous de ce beau consensus.