Intervention de Gérard Sebaoun
Réunion du 10 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Sebaoun, suppléant de M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour le titre III :Les laboratoires de biologie médicale n'ont pas vocation à facturer des prestations médicales ne relevant pas de la biologie médicale, ce que permet pourtant la formulation de l'article 35 sexies adoptée par le Sénat. Je vous propose donc de revenir au droit existant.
