Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement propose de supprimer l'article 36 ter qui contredit la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, dite loi Bapt. Cet article, issu d'un amendement adopté lors de l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée nationale, assouplit l'interdiction d'utilisation de tubulures contenant des phtalates dans les maternités, et les services de pédiatrie et de néonatalogie. Les fabricants de ces matériaux ont mis en avant les difficultés de substitution des dispositifs médicaux concernés. Le texte initial prévoyait qu'un délai soit accordé aux producteurs, mais la rédaction actuelle instaure un seuil minimal en dessous duquel la présence de phtalate serait tolérée, alors que la loi ne contient aucune disposition de ce genre. En outre, cette mesure, qui doit avoir été prise à la suite d'un fort lobbying, concerne les nouveau-nés, qui constituent le public le plus vulnérable.