Intervention de Hélène Geoffroy

Je vous invite à vous rallier à mes amendements AS219 et AS223, qui satisfont le vôtre dans la mesure où ils visent à rétablir les dispositions votées par l'Assemblée en première lecture. Nous avions en effet proposé qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État puisse autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. De fait, ce dispositif n'existe pas dans le secteur ambulatoire.