Intervention de Hélène Geoffroy

Cet amendement vise en effet à supprimer l'alinéa 4 de l'article 40, adopté par le Sénat, qui prévoit que le projet de convention entre l'État et l'UNCAM soit soumis avant sa signature à celles des commissions permanentes des assemblées qui sont chargées de la sécurité sociale. Certes, notre commission doit jouer un rôle central dans la définition de la politique de santé en France, mais le Parlement exerce le pouvoir législatif, et non le pouvoir réglementaire. Il me paraît donc complexe d'identifier les raisons justifiant de soumettre, avant sa signature, le contrat État-UNCAM à notre commission et à celle du Sénat.