Intervention de Jean-Pierre Door

L'amendement AS26 vise à supprimer, à l'alinéa 9, la référence « L. 162-12-9 ». Le fait que l'État impose les principes cadres préalablement aux négociations est en effet contraire à la logique des accords conventionnels négociés entre les caisses et les médecins et aboutirait à une étatisation pure et simple qui serait néfaste. Laissons les caisses et les professionnels de santé négocier librement les accords conventionnels !